Conditions de vente Konecto Sdui.
*Ce contenu est une traduction professionnelle de nos CGV en vigueur en Allemagne.Â
I 1. Domaine dâapplication
1.1 Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales sâappliquent Ă tous les contrats conclus entre vous (ci-aprĂšs Ă©galement : « Client » et nous, la sociĂ©tĂ© Sdui GmbH (UniversitĂ€tsstr. 3, 56070 Coblence, Allemagne, tribunal dâinstance de Coblence HRB 26147, n° de TVA DE313613765) reprĂ©sentĂ©e par Daniel Zacharias (voir mentions lĂ©gales https://sdui.de/impressum/), dans la mesure oĂč aucun autre accord nâa Ă©tĂ© expressĂ©ment convenu par Ă©crit entre vous et nous. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente ou contraire aux prĂ©sentes, sauf en cas dâaccord exprĂšs par Ă©crit.
Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sâappliquent Ă lâensemble des prestations de services et des livraisons de marchandises (ci-aprĂšs : « Prestations ») de la sociĂ©tĂ© Sdui GmbH. La Prestation Ă fournir est dĂ©finie dans la confirmation de commande ou la confirmation de transaction.
Les dispositions entrent en vigueur dÚs que vous utilisez nos Prestations, ou que vous en bénéficiez de toute autre maniÚre.
1.2 Toute modification des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales vous sera communiquĂ©e par Ă©crit, Ă savoir par fax ou par e-mail. Si vous ne contestez pas une quelconque modification dans un dĂ©lai de quatre semaines Ă compter de la rĂ©ception de la notification, vous serez rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les modifications. En cas de modification des conditions gĂ©nĂ©rales, vous serez informĂ© sĂ©parĂ©ment de tout droit dâopposition, ainsi que des consĂ©quences juridiques de votre silence.
I 2. Clients commerciaux et autorités publiques
Notre offre ne sâadresse pas aux consommateurs au sens de lâarticle 13 du BGB (Code civil allemand) en tant quâutilisateurs finaux. Seuls les entrepreneurs au sens de lâarticle 14 du BGB ou les dĂ©tenteurs de lâautoritĂ© publique peuvent ĂȘtre parties au contrat. Un justificatif appropriĂ© doit ĂȘtre fourni sur demande concernant ce statut.
I 3. Conclusion du contrat, langue du contrat
3.1 La présentation de nos Prestations sur nos pages Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).
3.2 En signant une confirmation de transaction ou une offre, vous formulez une offre ferme dâachat ou de rĂ©servation de nos Prestations. DĂšs lâenvoi de la commande, vous recevez une confirmation de commande. Celle-ci ne constitue toutefois pas encore une acceptation de votre offre de contrat. Un contrat entre vous et nous est conclu dĂšs que nous acceptons votre commande et/ou rĂ©servation par lâintermĂ©diaire dâun e-mail dĂ©diĂ© dans un dĂ©lai de sept jours. Veuillez consulter rĂ©guliĂšrement le dossier des courriers indĂ©sirables de votre boĂźte e-mail.
- Lâunique langue proposĂ©e pour la conclusion du contrat est lâallemand. Les traductions dans dâautres langues ne sont fournies quâĂ titre indicatif. En cas de contradiction entre le texte allemand et la traduction, câest le texte allemand qui prĂ©vaut.
I 4. Protection des données et confidentialité
4.1 Toutes les donnĂ©es Ă caractĂšre personnel que vous nous communiquez (civilitĂ©, nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone, numĂ©ro de fax, coordonnĂ©es bancaires, numĂ©ro de carte de crĂ©dit) seront utilisĂ©es exclusivement dans le respect des dispositions du RGPD de lâUE.
4.2 Vos donnĂ©es Ă caractĂšre personnel, dans la mesure oĂč elles sont nĂ©cessaires Ă lâĂ©tablissement, Ă lâexĂ©cution et Ă la rĂ©siliation de la relation contractuelle, sont utilisĂ©es exclusivement pour lâexĂ©cution des contrats conclus entre vous et nous, par exemple pour la livraison de marchandises Ă lâadresse que vous avez indiquĂ©e ou pour lâĂ©tablissement et la mise Ă jour des factures et le service Ă la clientĂšle. Toute autre utilisation de vos donnĂ©es Ă caractĂšre personnel Ă des fins de publicitĂ©, dâĂ©tude de marchĂ© ou de conception de nos offres en fonction des besoins requiert votre consentement explicite. Vous avez la possibilitĂ© dâaccorder ce consentement avant de nous adresser votre commande. Cette dĂ©claration de consentement est entiĂšrement volontaire et vous pourrez la rĂ©voquer Ă tout moment.
4.3 Si vous souhaitez obtenir des informations supplĂ©mentaires ou rĂ©voquer le consentement que vous aviez expressĂ©ment accordĂ© pour lâutilisation de vos donnĂ©es de base, ou encore vous opposer Ă lâutilisation de vos donnĂ©es dâutilisation, notre service dâassistance se tient Ă votre disposition par e-mail Ă lâadresse support@sdui.de ou par tĂ©lĂ©phone au 0261 13490810.
4.4 Sdui sâengage Ă assurer le plus haut niveau de confidentialitĂ© concernant tous les processus confidentiels dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la prĂ©paration, de la rĂ©alisation et de lâexĂ©cution du prĂ©sent contrat, en particulier concernant les secrets commerciaux ou dâentreprise du Client, et Ă ne pas les divulguer, ni les exploiter dâune quelconque autre maniĂšre. La prĂ©sente disposition sâapplique Ă tout tiers non autorisĂ©, y compris, notamment, aux employĂ©s non autorisĂ©s tant de Sdui que du Client, dans la mesure oĂč la transmission dâinformations nâest pas nĂ©cessaire Ă la bonne exĂ©cution des obligations contractuelles de Sdui. En cas de doute, Sdui demandera lâaccord du Client avant une telle transmission.
4.5 Sdui sâengage Ă convenir dâun rĂšglement au contenu identique Ă celui du paragraphe prĂ©cĂ©dent avec tous les collaborateurs et sous-traitants auxquels elle fait appel dans le cadre de la prĂ©paration, de lâexĂ©cution et de la rĂ©alisation du prĂ©sent contrat.
I 5. Conditions de paiement
Le prix dâachat est dĂ» immĂ©diatement Ă la commande, et au plus tard 30 jours aprĂšs rĂ©ception dâune facture vĂ©rifiable. Le paiement de toutes les Prestations sâeffectue via virement bancaire. Nos coordonnĂ©es bancaires sont les suivantes :
Sparkasse Neuwied
IBAN DE 28 5745 0120 0030 2785 35
BICÂ : MALADE51NWD
I 6. Réserve de propriété
Dans le cadre de contrats de vente, les marchandises, de quelque nature quâelles soient, restent notre propriĂ©tĂ© jusquâĂ leur paiement intĂ©gral. En cas de retard de paiement de plus de 60 jours de votre part, nous serons en droit de formuler une demande de dommages-intĂ©rĂȘts pour retard de paiement, de rĂ©silier le contrat et de suspendre notre Prestation.
I 7. Conditions de livraison
7.1 Nous livrons les marchandises conformĂ©ment aux accords conclus avec vous. En cas de frais dâexpĂ©dition, ceux-ci sont indiquĂ©s sĂ©parĂ©ment sur la facture. Les dates et dĂ©lais de livraison ne revĂȘtent un caractĂšre contraignant que si nous les avons confirmĂ©s par Ă©crit.
7.2 Si nous ne livrons pas la marchandise ou si nous ne la livrons pas de façon conforme au contrat, vous devez nous accorder un délai supplémentaire de quatre semaines pour assurer la Prestation. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en droit de résilier le contrat.
I 8. Garantie pour les achats de marchandises
8.1 Si une marchandise livrĂ©e est dĂ©fectueuse, vous ĂȘtes en droit, dans le cadre des dispositions lĂ©gales, dâexiger une compensation sous la forme de lâĂ©limination du dĂ©faut ou de la livraison dâune marchandise exempte de dĂ©faut. Nous sommes en droit de choisir le type de compensation. En lâabsence de compensation, vous ĂȘtes en droit de rĂ©duire le prix dâachat ou, si les conditions lĂ©gales applicables sont remplies, de rĂ©silier le contrat.
8.2 Le dĂ©lai de prescription des droits de garantie pour les marchandises livrĂ©es est de douze mois Ă compter de la rĂ©ception des marchandises, sauf en cas de demandes de dommages-intĂ©rĂȘts.
I 9. Limitation de responsabilité
9.1 Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de nĂ©gligence grave. En outre, nous sommes responsables de toute violation par nĂ©gligence dâobligations dont le respect permet la bonne exĂ©cution du contrat, dont la violation compromet la rĂ©alisation de la finalitĂ© du contrat et dont vous pouvez, en tant que Client, raisonnablement attendre le respect. Le cas Ă©chĂ©ant, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages prĂ©visibles et typiques pour le contrat. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation par nĂ©gligence lĂ©gĂšre dâautres obligations que celles mentionnĂ©es dans les phrases prĂ©cĂ©dentes.
Les exclusions de responsabilitĂ© susmentionnĂ©es ne sâappliquent pas en cas dâatteinte Ă la vie, Ă lâintĂ©gritĂ© physique ou Ă la santĂ©. La responsabilitĂ© selon la loi sur la responsabilitĂ© du fait des produits dĂ©fectueux reste inchangĂ©e.
9.2 En lâĂ©tat actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication de donnĂ©es via Internet sâeffectue sans erreur, ni quâelle soit disponible Ă tout moment. Ă cet Ă©gard, nous ne sommes pas responsables de la disponibilitĂ© permanente et ininterrompue de nos services en ligne.
Iâ 10 Dispositions finales
12.1 Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions générales requiert la forme écrite. Ceci vaut également pour la suppression de cette exigence de forme écrite.
12.2 Le droit applicable est celui de la RĂ©publique fĂ©dĂ©rale dâAllemagne, Ă lâexclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
12.3 En cas de litige découlant du présent contrat, le for du siÚge du Client est seul compétent.
12.4 Aucune convention orale annexe nâest conclue. Les modifications, complĂ©ments et ajouts aux prĂ©sentes dispositions ne sont valables quâen cas de convention Ă©crite entre les parties. Il en va de mĂȘme pour la modification de la prĂ©sente disposition.
12.5 Si une disposition est ou se rĂ©vĂšle invalide, ceci nâaffectera pas la validitĂ© du reste des conditions. La disposition invalide est rĂ©putĂ©e remplacĂ©e par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la finalitĂ© Ă©conomique de la disposition invalide. Il en va de mĂȘme en cas de lacune dans le contrat.
II Conditions particuliĂšres pour la fourniture de Prestations de Software as a service
Les conditions gĂ©nĂ©rales dĂ©crites au point I. sâappliquent Ă©galement aux Prestations de Software-as-a-service (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s « Prestations de Saas »), sauf disposition contraire Ă©noncĂ©e ci-aprĂšs.
II 1. Objet du contrat
1.1 Nous vous fournissons des Prestations de Saas via Internet dans le domaine des Ă©tablissements dâenseignement.
1.2 Lâobjet du contrat est
1.2.1 la mise à disposition temporaire du logiciel « Sdui » (ci-aprÚs : « Logiciel ») de Sdui pour une utilisation via Internet et
1.2.2 la mise Ă disposition dâun espace de stockage sur les serveurs de Sdui.
1.3 La sociĂ©tĂ© Sdui est autorisĂ©e Ă faire appel Ă des sous-traitants lors de la mise Ă disposition dâun espace de stockage. Le recours Ă des sous-traitants ne nous dĂ©gage pas de notre obligation envers vous dâexĂ©cuter le contrat dans son intĂ©gralitĂ©.
II 2. Mise Ă disposition du Logiciel
2.1 La société Sdui met à la disposition du Client, à titre onéreux, le Logiciel dans sa version actuelle via Internet pour la durée du présent contrat. à cette fin, Sdui installe le Logiciel sur un serveur accessible au Client via Internet.
2.2 LâĂ©tendue actuelle des fonctions du Logiciel est indiquĂ©e dans la description actuelle des Prestations sur le site Internet de Sdui Ă lâadresse www.sdui.de.
2.3. Dans la mesure des possibilitĂ©s techniques, Sdui corrige immĂ©diatement toute erreur du Logiciel. On considĂšre quâil y a erreur lorsque le Logiciel ne remplit pas les fonctions indiquĂ©es dans le cahier des charges, fournit des rĂ©sultats erronĂ©s ou ne fonctionne pas de façon correcte dâune quelconque maniĂšre, de sorte que lâutilisation du Logiciel est limitĂ©e voire impossible.
2.4. Sdui dĂ©veloppe son Logiciel en continue et lâamĂ©liorera Ă travers des mises Ă jour et des mises Ă niveau rĂ©guliĂšres.
II 3. Droits dâutilisation du Logiciel
3.1 La sociĂ©tĂ© Sdui accorde au Client le droit non exclusif et non transfĂ©rable dâutiliser le Logiciel dĂ©signĂ© au prĂ©sent contrat conformĂ©ment aux dispositions de celui-ci et uniquement pour la durĂ©e du contrat dans le cadre des services de SaaS.
3.2 Le Client ne peut modifier le Logiciel que dans la mesure oĂč cela correspond Ă une utilisation conforme du Logiciel en vertu de la description actuelle de la Prestation.
3.3 Le Client ne peut reproduire le Logiciel que dans la mesure oĂč cela correspond Ă une utilisation conforme du Logiciel en vertu de la description actuelle de la Prestation. La reproduction nĂ©cessaire comprend le chargement du Logiciel dans la mĂ©moire vive du serveur de Sdui, mais pas lâinstallation, mĂȘme temporaire, ni lâenregistrement du Logiciel sur des supports de donnĂ©es (tels que des disques durs ou supports similaires) du matĂ©riel utilisĂ© par le Client.
3.4 Le Client nâest pas autorisĂ© Ă mettre le Logiciel Ă la disposition de tiers, que ce soit Ă titre gratuit ou onĂ©reux. Il est donc expressĂ©ment interdit au Client de relouer le Logiciel.
II 4. Mise Ă disposition dâespace de stockage
4.1 La sociĂ©tĂ© Sdui met Ă disposition du Client un espace de stockage dĂ©fini sur un serveur pour le stockage de ses donnĂ©es. Le Client et les personnes appartenant Ă son organisation peuvent stocker ensemble des contenus jusquâun volume maximal de 150 Go sur ce serveur. Si lâespace de stockage ne suffit plus Ă stocker les donnĂ©es, Sdui en informera le Client. Le Client peut recommander par la suite les contingents correspondants, sous rĂ©serve de disponibilitĂ© chez Sdui.
4.2 Sdui veille Ă ce que les donnĂ©es enregistrĂ©es puissent ĂȘtre consultĂ©es via Internet.
4.3 Le Client nâest pas autorisĂ© Ă cĂ©der tout ou partie de cet espace de stockage Ă autrui, que ce soit Ă titre gratuit ou onĂ©reux.
4.4 Le Client sâengage Ă ne pas enregistrer sur lâespace de stockage des contenus dont la mise Ă disposition, la publication ou lâutilisation contreviendrait Ă la lĂ©gislation en vigueur ou Ă des accords conclus avec des tiers.
4.5 Sdui est tenue de prendre les mesures appropriĂ©es contre la perte de donnĂ©es et pour empĂȘcher Ă des tiers tout accĂšs non autorisĂ© aux donnĂ©es du Client. Ă cette fin, Sdui effectuera des sauvegardes quotidiennes, vĂ©rifiera que les donnĂ©es du Client ne contiennent pas de virus et installera des pare-feu correspondant Ă lâĂ©tat actuel de la technique.
4.6 Le Client reste dans tous les cas lâunique dĂ©tenteur des droits relatifs Ă ses donnĂ©es et peut donc exiger Ă tout moment la restitution de certaines ou de lâensemble des donnĂ©es.
4.7 Au terme de la relation contractuelle, Sdui restituera immĂ©diatement au Client toutes les donnĂ©es conservĂ©es sur lâespace de stockage qui lui avait Ă©tĂ© attribuĂ©.
4.8 La restitution des donnĂ©es sâeffectue, Ă la discrĂ©tion du Client, soit via la remise de supports de donnĂ©es, soit via un envoi via un rĂ©seau de donnĂ©es. Le Client ne peut formuler aucune revendication pour recevoir Ă©galement le logiciel servant Ă utiliser des donnĂ©es. Le Client peut, sâil le souhaite, demander Ă la place la suppression complĂšte de toutes les donnĂ©es.
4.9 Sdui ne dispose ni dâun droit de rĂ©tention ni du droit de gage lĂ©gal du bailleur (§ 562 BGB) concernant les donnĂ©es du Client.
II 5. Assistance
5.1 Les prestations suivantes font exclusivement partie de lâassistance fournie par Sdui :
- enquĂȘter sur les problĂšmes liĂ©s au Logiciel, Ă©ventuellement en y accĂ©dant Ă distance (dĂ©pannage),
- analyser les erreurs et en étudier les causes sous-jacentes des défauts signalés (analyse des causes profondes).
Les prestations mentionnées ci-dessus sont exhaustives.
Sdui nâest pas tenue de fournir dâautres prestations, notamment en matiĂšre dâinstallation, dâadaptation, de programmation, de conseil ou de formation. Si Sdui propose de telles prestations, celles-ci doivent faire lâobjet dâun accord Ă©crit sĂ©parĂ©, et ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©es.
5.2 Sdui assure le dĂ©pannage des erreurs documentĂ©es et reproductibles du Logiciel (prestations dâassistance) par un personnel compĂ©tent, conformĂ©ment Ă lâĂ©tat actuel de la technique.  Sdui nâest pas responsable du succĂšs de lâĂ©limination des erreurs et ne fournit aucune garantie Ă cet Ă©gard. Au sens du prĂ©sent contrat, « erreur » signifie tout dysfonctionnement signalĂ© par le Client et ayant pour consĂ©quence que la nature et/ou le fonctionnement du Logiciel diffĂšre de la documentation utilisateur et
- ayant un effet plus que nĂ©gligeable sur lâaptitude Ă lâemploi ou
- entraĂźnant la corruption ou la perte de donnĂ©es traitĂ©es ou gĂ©nĂ©rĂ©es Ă lâaide du Logiciel.
Si un dysfonctionnement survenu ne peut pas ĂȘtre reproduit, il nâest pas considĂ©rĂ© comme une erreur. Le cas Ă©chĂ©ant, les parties conviendront ensemble de la marche Ă suivre.
5.3 Sans que cela nâait dâinfluence sur le versement de la rĂ©munĂ©ration, Sdui nâest pas tenue de fournir une prestation dâassistance si les conditions suivantes, notamment, sont rĂ©unies :
- dans le cas dâerreurs dues Ă des modifications ou Ă des ajustements non autorisĂ©s apportĂ©s au Logiciel ;
- dans le cas dâerreurs dues Ă une utilisation inappropriĂ©e ou non autorisĂ©e du Logiciel ou Ă des erreurs de manipulation ;
- pour tout Logiciel quiÂ
- nâest plus produit ni pris en charge par le fabricant (Ă©tat de fin de vie)Â ;
- a Ă©tĂ© crĂ©Ă© Ă des fins de test et constitue donc une version non finalisĂ©e du Logiciel (version bĂȘta) ;
- a Ă©tĂ© crĂ©Ă© en tant que version dâessai finale (release candidate), et
- a été créé en tant que version de développement (development release) ;
- en cas de défaut matériel quelconque chez le Client ;
- en cas dâutilisation du Logiciel sur des environnements matĂ©riels et des systĂšmes dâexploitation autres que ceux approuvĂ©s dans la documentation utilisateur ;
- dans le cas dâerreurs dues Ă une force majeure ou Ă des circonstances similaires ;
- en cas de travaux réalisés par le Client pour modifier le Logiciel, entraßnant ainsi une violation du contrat ou
- en cas de travaux sur le Logiciel dont la maintenance technique a Ă©tĂ© assurĂ©e par dâautres que Sdui, sans que Sdui nâait donnĂ© pour chaque cas son accord Ă©crit au prĂ©alable.
Si Sdui propose de telles prestations, celles-ci doivent faire lâobjet dâun accord Ă©crit sĂ©parĂ©, et ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ©es.
5.4 Le Client doit prendre des mesures appropriĂ©es de sauvegarde des donnĂ©es afin que celles-ci puissent ĂȘtre reproduites Ă partir des bases de donnĂ©es mises Ă disposition sous une forme lisible par machine, moyennant un effort raisonnable.
II 6. Message dâerreur, obligation de coopĂ©rer et heures de serviceÂ
6.1 Le Client doit immĂ©diatement signaler les erreurs qui surviennent en fournissant une description dĂ©taillĂ©e du problĂšme Ă lâadresse e-mail support@sdui.de ou par tĂ©lĂ©phone au 0261 13490810.
6.2 Les services de coopĂ©ration nĂ©cessaires Ă lâexĂ©cution des Prestations objet du contrat doivent ĂȘtre fournis en intĂ©gralitĂ© et en temps utile. Les obligations de coopĂ©ration couvrent notamment les activitĂ©s suivantes :
- le respect, lors de lâutilisation, de toutes les lois et autres dispositions lĂ©gales applicables. Il est interdit de transmettre vers nos serveurs des donnĂ©es ou des contenus qui enfreignent des dispositions lĂ©gales ou violent des droits de propriĂ©tĂ© ou dâauteur de tiers ou encore dâautres droits de tiers ;
- la mise Ă disposition sans dĂ©lai, en cas de message dâerreur, de toute la documentation, des protocoles et autres informations servant au dĂ©pannage ;
- la transmission exclusive de donnĂ©es exemptes de virus informatiques ou dâautres codes nuisibles ;
- aucun logiciel, ni aucune autre technique ou procĂ©dure liĂ©e Ă lâutilisation du Logiciel objet du contrat et susceptible de nuire Ă son fonctionnement, Ă sa sĂ©curitĂ© et Ă sa disponibilitĂ©, ne doit ĂȘtre utilisĂ©.
6.3 Sdui est joignable pendant les heures de service les jours ouvrables, de 9 h 00 Ă 17 h 00 (CET/CEST), pour la rĂ©ception des erreurs. Sont considĂ©rĂ©s comme jours ouvrables les jours de la semaine du lundi au vendredi, Ă lâexception des jours fĂ©riĂ©s lĂ©gaux, ainsi que du 24 dĂ©cembre et du 31 dĂ©cembre.
6.4 Le traitement des demandes dâassistance dans les dĂ©lais de rĂ©ponse et de rĂ©solution indiquĂ©s aux points 8, 9 sâeffectue pendant les heures de service mentionnĂ©es au paragraphe 3.Â
II 7. CatĂ©gories dâerreur
7.1 En cas de message dâerreur, le traitement des demandes dâassistance a lieu selon les dĂ©lais de rĂ©ponse et de rĂ©solution indiquĂ©s aux points 8, 9. Les dĂ©lais de rĂ©ponse et de rĂ©solution dĂ©pendent de la catĂ©gorie dâerreur ; les catĂ©gories dâerreur suivantes sâappliquent :
- catĂ©gorie dâerreur 1 : lâutilisation du Logiciel est impossible ou considĂ©rablement limitĂ©e. Une limitation considĂ©rable est Ă©tablie lorsque le Logiciel ne fonctionne plus et quâaucune solution provisoire fonctionnelle (workaround) ne peut ĂȘtre mise en place.
- catĂ©gorie dâerreur 2 : une utilisation productive de la Prestation de SaaS est garantie, lâun des sous-modules prĂ©sente une erreur consĂ©quente qui empĂȘche ou limite considĂ©rablement le travail avec ce module.
- catĂ©gorie dâerreur 3 : tous les autres problĂšmes liĂ©s au Logiciel.
7.2 Sdui sâefforce de traiter tous les cas dâassistance dans un dĂ©lai raisonnable. Les dysfonctionnements de la catĂ©gorie dâerreur 1 ont la prioritĂ© sur les dysfonctionnements des catĂ©gories dâerreur 2 et 3, indĂ©pendamment du moment oĂč ils sont notifiĂ©s au systĂšme dâassistance.
II 8. Délai de réponse
8.1 Le dĂ©lai de rĂ©ponse dĂ©signe la pĂ©riode pendant laquelle Sdui commence Ă traiter une demande dâassistance. Le dĂ©lai court Ă la rĂ©ception de la notification correspondante pendant les heures de service mentionnĂ©es au point 6.3 et seules les heures de service convenues sont comptabilisĂ©es. Si une notification est reçue en dehors des heures de service convenues, le dĂ©lai de rĂ©ponse court Ă partir du dĂ©but de la prochaine heure de service.
8.2 Sdui vise les dĂ©lais de rĂ©ponse suivants en fonction des catĂ©gories dâerreur :
- catĂ©gorie dâerreur 1 : 12 heures
- catĂ©gorie dâerreur 2 : 24 heures
- catĂ©gorie dâerreur 3 : 48 heures
8.3 Sdui sâimpose des dĂ©lais de rĂ©ponse dans le cadre dâun engagement volontaire et de ses propres exigences. Compte tenu notamment de la disposition 7.2, Sdui ne garantit pas le respect des dĂ©lais de rĂ©ponse. Le non-respect des dĂ©lais nâautorise pas le Client Ă rĂ©silier le contrat, ni Ă demander une quelconque rĂ©duction ou modification, ni Ă rĂ©clamer dâautres formes de compensations.
II 9. Délais de résolution
9.1 Le dĂ©lai de rĂ©solution dĂ©signe la durĂ©e maximale nĂ©cessaire Ă la rĂ©solution dâune demande dâassistance ou Ă la mise Ă disposition dâune solution provisoire fonctionnelle (workaround) Ă partir du dĂ©but du traitement dâune demande dâassistance.
9.2 Sdui vise les dĂ©lais de rĂ©solution suivants en fonction des catĂ©gories dâerreur :
- catĂ©gorie dâerreur 1 : 12 heures
- catĂ©gorie dâerreur 2 : 24 heures
- catĂ©gorie dâerreur 3 : 48 heures
9.3 La disposition 8.3 sâapplique par analogie.
II 10. Interruption/limitation de lâaccessibilitĂ©
10.1 Les adaptations, modifications et complĂ©ments apportĂ©s aux services de SaaS objet du contrat, ainsi que les mesures servant Ă constater et Ă Ă©liminer les dysfonctionnements nâentraĂźneront une interruption ou une limitation temporaire de lâaccessibilitĂ© que si cela est absolument nĂ©cessaire dâun point de vue technique.
10.2 Les fonctions de base des services de SaaS sont soumises Ă une surveillance quotidienne. La maintenance des services de SaaS est en principe assurĂ©e du lundi au vendredi, de 9 h 00 Ă 17 h 00. En cas dâerreurs graves, si lâutilisation des services de SaaS nâest plus possible ou est sĂ©rieusement limitĂ©e, la maintenance est assurĂ©e dans les dĂ©lais indiquĂ©s aux points 8, 9. Sdui informera immĂ©diatement le Client en cas de travaux de maintenance et assurera ceux-ci dans les plus brefs dĂ©lais, selon les conditions techniques.
Si lâerreur ne peut pas ĂȘtre corrigĂ©e dans un dĂ©lai de 24 heures, Sdui en informera le Client par e-mail sous 24 heures, en indiquant les motifs applicables ainsi que le dĂ©lai prĂ©vu pour la correction de lâerreur.
10.3 La disponibilitĂ© des services respectivement convenus est de 98,5 % en moyenne annuelle, travaux de maintenance compris, et cette disponibilitĂ© ne doit pas ĂȘtre limitĂ©e ou interrompue pendant plus de deux jours calendaires consĂ©cutifs.
II 11. Obligations du Client
11.1 Le Client sâengage Ă ne pas enregistrer de contenus illĂ©gaux ou violant les lois, les obligations administratives ou les droits de tiers sur lâespace de stockage mis Ă sa disposition.
11.2 Le Client est tenu dâempĂȘcher tout accĂšs non autorisĂ© de tiers aux domaines protĂ©gĂ©s du Logiciel en prenant des mesures appropriĂ©es. Ă cet effet, le Client attirera, si nĂ©cessaire, lâattention de ses collaborateurs sur le respect du droit dâauteur.
11.3 Sans prĂ©judice de lâobligation de Sdui de sauvegarder les donnĂ©es, le Client est lui-mĂȘme responsable de la saisie et de la mise Ă jour de ses donnĂ©es et informations nĂ©cessaires Ă lâutilisation des services de SaaS.
11.4 Le Client est tenu de contrĂŽler lâabsence de virus ou dâautres composants nuisibles de ses donnĂ©es et informations avant de les saisir, et dâutiliser Ă cet effet des programmes antivirus correspondant Ă lâĂ©tat actuel de la technique.
11.5 Pour accĂ©der Ă lâutilisation des services de SaaS, le Client recevra un « User ID » et pourra ensuite crĂ©er un mot de passe. Tous deux seront nĂ©cessaires pour continuer Ă utiliser les services de SaaS. Le Client est tenu dâassurer la confidentialitĂ© de son « User ID » et de son mot de passe, et dâempĂȘcher tout tiers dây accĂ©der.
11.6 Les contenus enregistrĂ©s par le Client sur lâespace de stockage mis Ă sa disposition peuvent ĂȘtre protĂ©gĂ©s par les dispositions du droit dâauteur et de la protection des donnĂ©es. Le Client accorde par la prĂ©sente Ă Sdui le droit de mettre Ă disposition du Client, lors de ses consultations sur Internet, les contenus enregistrĂ©s sur le serveur et, en particulier, de les reproduire et de les transmettre Ă ces fins, ainsi que de les reproduire Ă des fins de sauvegarde des donnĂ©es.
II 12. Rémunération
12.1 Le Client sâengage Ă verser Ă Sdui la redevance annuelle convenue, en plus de la TVA lĂ©gale, pour la mise Ă disposition du Logiciel et lâoctroi de lâespace de stockage. Sauf accord contraire, la rĂ©munĂ©ration est dĂ©terminĂ©e par la liste des tarifs de Sdui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
12.2 Toute contestation de la facturation des Prestations fournies par Sdui doit ĂȘtre formulĂ©e par Ă©crit par le Client auprĂšs du service indiquĂ© sur la facture, dans un dĂ©lai de deux semaines Ă compter de la rĂ©ception de la facture. PassĂ© le dĂ©lai susmentionnĂ©, le dĂ©compte sera rĂ©putĂ© acceptĂ© par le Client. Sdui attirera particuliĂšrement lâattention du Client sur la signification de son comportement lors de lâenvoi de la facture.
II 13. Responsabilité en cas de défaut/responsabilité
13.1 Sdui garantit le bon fonctionnement et la disponibilité des services de SaaS conformément aux dispositions du présent contrat.
13.2 Dans le cas oĂč les Prestations de Sdui sont utilisĂ©es par des tiers non autorisĂ©s Ă lâaide des donnĂ©es dâaccĂšs du Client, le Client est responsable des frais qui en dĂ©coulent dans le cadre de la responsabilitĂ© civile et ce jusquâĂ la rĂ©ception de la demande du Client de modifier les donnĂ©es dâaccĂšs ou de la dĂ©claration de perte ou de vol, dans la mesure oĂč le Client est responsable de lâaccĂšs du tiers non autorisĂ©.
13.3 Sdui est en droit de bloquer immĂ©diatement lâespace de stockage en cas de soupçon fondĂ© que les donnĂ©es stockĂ©es sont illĂ©gales et/ou violent les droits de tiers. Un soupçon fondĂ© dâillĂ©galitĂ© et/ou de violation de la loi est notamment Ă©tabli lorsque des tribunaux, des autoritĂ©s et/ou dâautres tiers en informent Sdui. Sdui doit immĂ©diatement informer le Client de son blocage et du motif de celui-ci. Le blocage doit ĂȘtre levĂ© dĂšs que le soupçon peut ĂȘtre Ă©cartĂ©.
13.4 Toute demande de dommages-intĂ©rĂȘts formulĂ©e Ă lâencontre de Sdui est exclue, quel que soit le motif juridique, Ă moins que Sdui, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux ou ses auxiliaires dâexĂ©cution nâaient agi intentionnellement ou par nĂ©gligence grave. En cas de nĂ©gligence lĂ©gĂšre, la responsabilitĂ© de Sdui nâest engagĂ©e que si lâune des obligations contractuelles essentielles a Ă©tĂ© violĂ©e par Sdui, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, ses cadres ou ses auxiliaires dâexĂ©cution. Sdui nâest responsable que des dommages prĂ©visibles et typiques. Les obligations contractuelles essentielles dĂ©signent les obligations qui constituent la base du contrat, qui ont Ă©tĂ© dĂ©terminantes pour la conclusion du contrat et dont le Client peut attendre lâexĂ©cution.
13.5 Sdui nâest pas responsable de la perte de donnĂ©es dans la mesure oĂč le dommage est dĂ» au fait que le Client a omis de procĂ©der Ă des sauvegardes de donnĂ©es et de sâassurer ainsi que les donnĂ©es perdues peuvent ĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ©es moyennant un coĂ»t raisonnable.
13.6 Sdui est responsable de maniĂšre illimitĂ©e des dommages causĂ©s intentionnellement ou par nĂ©gligence par Sdui, ses reprĂ©sentants lĂ©gaux ou ses auxiliaires dâexĂ©cution en cas dâatteinte Ă la vie, Ă lâintĂ©gritĂ© physique ou Ă la santĂ©.
II 14. Durée et résiliation
14.1 Le contrat est conclu pour une durĂ©e dâun Ă trois ans. La relation contractuelle dĂ©bute Ă la signature de la confirmation de commande, Ă la signature dâune offre ou Ă lâacceptation dâune offre par e-mail.
14.2 Si le Client ne résilie pas le contrat avec un préavis de trois mois avant la fin de la période de validité, le contrat est prolongé pour une durée égale à celle du contrat précédent. Si le prix augmente par rapport à la durée précédente, le Client est en droit de résilier le contrat sans préavis pour motif important au cours du premier mois de la prolongation.
14.3 Chaque partie contractante reste en droit de rĂ©silier le contrat sans prĂ©avis pour des motifs importants. Sdui est notamment en droit de rĂ©silier le contrat sans prĂ©avis si le Client nâassure pas les paiements dus malgrĂ© une mise en demeure et un dĂ©lai supplĂ©mentaire, ou sâil enfreint les dispositions contractuelles relatives Ă lâutilisation des services de SaaS. Une rĂ©siliation sans prĂ©avis suppose dans tous les cas que lâautre partie soit mise en demeure par Ă©crit et invitĂ©e Ă Ă©liminer le motif prĂ©sumĂ© de rĂ©siliation sans prĂ©avis et dans un dĂ©lai raisonnable.