Conditions de vente Konecto Sdui.

*Ce contenu est une traduction professionnelle de nos CGV en vigueur en Allemagne.

I 1. Domaine d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats conclus entre vous (ci-après également : « Client » et nous, la société Sdui GmbH (Universitätsstr. 3, 56070 Coblence, Allemagne, tribunal d’instance de Coblence HRB 26147, n° de TVA DE313613765) représentée par Daniel Zacharias (voir mentions légales https://sdui.de/impressum/), dans la mesure où aucun autre accord n’a été expressément convenu par écrit entre vous et nous. Nous ne reconnaissons aucune condition divergente ou contraire aux présentes, sauf en cas d’accord exprès par écrit.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de services et des livraisons de marchandises (ci-après : « Prestations ») de la société Sdui GmbH. La Prestation à fournir est définie dans la confirmation de commande ou la confirmation de transaction.

Les dispositions entrent en vigueur dès que vous utilisez nos Prestations, ou que vous en bénéficiez de toute autre manière.

1.2 Toute modification des présentes conditions générales vous sera communiquée par écrit, à savoir par fax ou par e-mail. Si vous ne contestez pas une quelconque modification dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification, vous serez réputé avoir accepté les modifications. En cas de modification des conditions générales, vous serez informé séparément de tout droit d’opposition, ainsi que des conséquences juridiques de votre silence.

I 2. Clients commerciaux et autorités publiques

Notre offre ne s’adresse pas aux consommateurs au sens de l’article 13 du BGB (Code civil allemand) en tant qu’utilisateurs finaux. Seuls les entrepreneurs au sens de l’article 14 du BGB ou les détenteurs de l’autorité publique peuvent être parties au contrat. Un justificatif approprié doit être fourni sur demande concernant ce statut.

I 3. Conclusion du contrat, langue du contrat

3.1 La présentation de nos Prestations sur nos pages Internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande (invitatio ad offerendum).

3.2 En signant une confirmation de transaction ou une offre, vous formulez une offre ferme d’achat ou de réservation de nos Prestations. Dès l’envoi de la commande, vous recevez une confirmation de commande. Celle-ci ne constitue toutefois pas encore une acceptation de votre offre de contrat. Un contrat entre vous et nous est conclu dès que nous acceptons votre commande et/ou réservation par l’intermédiaire d’un e-mail dédié dans un délai de sept jours. Veuillez consulter régulièrement le dossier des courriers indésirables de votre boîte e-mail.

L’unique langue proposée pour la conclusion du contrat est l’allemand. Les traductions dans d’autres langues ne sont fournies qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre le texte allemand et la traduction, c’est le texte allemand qui prévaut.

I 4. Protection des données et confidentialité

4.1 Toutes les données à caractère personnel que vous nous communiquez (civilité, nom, adresse, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de fax, coordonnées bancaires, numéro de carte de crédit) seront utilisées exclusivement dans le respect des dispositions du RGPD de l’UE.

4.2 Vos données à caractère personnel, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement, à l’exécution et à la résiliation de la relation contractuelle, sont utilisées exclusivement pour l’exécution des contrats conclus entre vous et nous, par exemple pour la livraison de marchandises à l’adresse que vous avez indiquée ou pour l’établissement et la mise à jour des factures et le service à la clientèle. Toute autre utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de publicité, d’étude de marché ou de conception de nos offres en fonction des besoins requiert votre consentement explicite. Vous avez la possibilité d’accorder ce consentement avant de nous adresser votre commande. Cette déclaration de consentement est entièrement volontaire et vous pourrez la révoquer à tout moment.

4.3 Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires ou révoquer le consentement que vous aviez expressément accordé pour l’utilisation de vos données de base, ou encore vous opposer à l’utilisation de vos données d’utilisation, notre service d’assistance se tient à votre disposition par e-mail à l’adresse support@sdui.de ou par téléphone au 0261 13490810.

4.4 Sdui s’engage à assurer le plus haut niveau de confidentialité concernant tous les processus confidentiels dont elle aura eu connaissance dans le cadre de la préparation, de la réalisation et de l’exécution du présent contrat, en particulier concernant les secrets commerciaux ou d’entreprise du Client, et à ne pas les divulguer, ni les exploiter d’une quelconque autre manière. La présente disposition s’applique à tout tiers non autorisé, y compris, notamment, aux employés non autorisés tant de Sdui que du Client, dans la mesure où la transmission d’informations n’est pas nécessaire à la bonne exécution des obligations contractuelles de Sdui. En cas de doute, Sdui demandera l’accord du Client avant une telle transmission.

4.5 Sdui s’engage à convenir d’un règlement au contenu identique à celui du paragraphe précédent avec tous les collaborateurs et sous-traitants auxquels elle fait appel dans le cadre de la préparation, de l’exécution et de la réalisation du présent contrat.

I 5. Conditions de paiement

Le prix d’achat est dû immédiatement à la commande, et au plus tard 30 jours après réception d’une facture vérifiable. Le paiement de toutes les Prestations s’effectue via virement bancaire. Nos coordonnées bancaires sont les suivantes :

Sparkasse Neuwied

IBAN DE 28 5745 0120 0030 2785 35

BIC : MALADE51NWD

I 6. Réserve de propriété

Dans le cadre de contrats de vente, les marchandises, de quelque nature qu’elles soient, restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. En cas de retard de paiement de plus de 60 jours de votre part, nous serons en droit de formuler une demande de dommages-intérêts pour retard de paiement, de résilier le contrat et de suspendre notre Prestation.

I 7. Conditions de livraison

7.1 Nous livrons les marchandises conformément aux accords conclus avec vous. En cas de frais d’expédition, ceux-ci sont indiqués séparément sur la facture. Les dates et délais de livraison ne revêtent un caractère contraignant que si nous les avons confirmés par écrit.

7.2 Si nous ne livrons pas la marchandise ou si nous ne la livrons pas de façon conforme au contrat, vous devez nous accorder un délai supplémentaire de quatre semaines pour assurer la Prestation. Dans le cas contraire, vous ne serez pas en droit de résilier le contrat.

I 8. Garantie pour les achats de marchandises

8.1 Si une marchandise livrée est défectueuse, vous êtes en droit, dans le cadre des dispositions légales, d’exiger une compensation sous la forme de l’élimination du défaut ou de la livraison d’une marchandise exempte de défaut. Nous sommes en droit de choisir le type de compensation. En l’absence de compensation, vous êtes en droit de réduire le prix d’achat ou, si les conditions légales applicables sont remplies, de résilier le contrat.

8.2 Le délai de prescription des droits de garantie pour les marchandises livrées est de douze mois à compter de la réception des marchandises, sauf en cas de demandes de dommages-intérêts.

I 9. Limitation de responsabilité

9.1 Nous sommes responsables en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En outre, nous sommes responsables de toute violation par négligence d’obligations dont le respect permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de la finalité du contrat et dont vous pouvez, en tant que Client, raisonnablement attendre le respect. Le cas échéant, nous ne sommes toutefois responsables que des dommages prévisibles et typiques pour le contrat. Nous ne sommes pas responsables en cas de violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

Les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.

9.2 En l’état actuel de la technique, il est impossible de garantir que la communication de données via Internet s’effectue sans erreur, ni qu’elle soit disponible à tout moment. À cet égard, nous ne sommes pas responsables de la disponibilité permanente et ininterrompue de nos services en ligne.

I 10 Dispositions finales

12.1 Toute modification ou tout ajout aux présentes conditions générales requiert la forme écrite. Ceci vaut également pour la suppression de cette exigence de forme écrite.

12.2 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.3 En cas de litige découlant du présent contrat, le for du siège du Client est seul compétent.

12.4 Aucune convention orale annexe n’est conclue. Les modifications, compléments et ajouts aux présentes dispositions ne sont valables qu’en cas de convention écrite entre les parties. Il en va de même pour la modification de la présente disposition.

12.5 Si une disposition est ou se révèle invalide, ceci n’affectera pas la validité du reste des conditions. La disposition invalide est réputée remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

II Conditions particulières pour la fourniture de Prestations de Software as a service

Les conditions générales décrites au point I. s’appliquent également aux Prestations de Software-as-a-service (ci-après dénommés « Prestations de Saas »), sauf disposition contraire énoncée ci-après.

II 1. Objet du contrat

1.1 Nous vous fournissons des Prestations de Saas via Internet dans le domaine des établissements d’enseignement.

1.2 L’objet du contrat est

1.2.1 la mise à disposition temporaire du logiciel « Sdui » (ci-après : « Logiciel ») de Sdui pour une utilisation via Internet et

1.2.2 la mise à disposition d’un espace de stockage sur les serveurs de Sdui.

1.3 La société Sdui est autorisée à faire appel à des sous-traitants lors de la mise à disposition d’un espace de stockage. Le recours à des sous-traitants ne nous dégage pas de notre obligation envers vous d’exécuter le contrat dans son intégralité.

II 2. Mise à disposition du Logiciel

2.1 La société Sdui met à la disposition du Client, à titre onéreux, le Logiciel dans sa version actuelle via Internet pour la durée du présent contrat. À cette fin, Sdui installe le Logiciel sur un serveur accessible au Client via Internet.

2.2 L’étendue actuelle des fonctions du Logiciel est indiquée dans la description actuelle des Prestations sur le site Internet de Sdui à l’adresse www.sdui.de.

2.3. Dans la mesure des possibilités techniques, Sdui corrige immédiatement toute erreur du Logiciel. On considère qu’il y a erreur lorsque le Logiciel ne remplit pas les fonctions indiquées dans le cahier des charges, fournit des résultats erronés ou ne fonctionne pas de façon correcte d’une quelconque manière, de sorte que l’utilisation du Logiciel est limitée voire impossible.

2.4. Sdui développe son Logiciel en continue et l’améliorera à travers des mises à jour et des mises à niveau régulières.

II 3. Droits d’utilisation du Logiciel

3.1 La société Sdui accorde au Client le droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Logiciel désigné au présent contrat conformément aux dispositions de celui-ci et uniquement pour la durée du contrat dans le cadre des services de SaaS.

3.2 Le Client ne peut modifier le Logiciel que dans la mesure où cela correspond à une utilisation conforme du Logiciel en vertu de la description actuelle de la Prestation.

3.3 Le Client ne peut reproduire le Logiciel que dans la mesure où cela correspond à une utilisation conforme du Logiciel en vertu de la description actuelle de la Prestation. La reproduction nécessaire comprend le chargement du Logiciel dans la mémoire vive du serveur de Sdui, mais pas l’installation, même temporaire, ni l’enregistrement du Logiciel sur des supports de données (tels que des disques durs ou supports similaires) du matériel utilisé par le Client.

3.4 Le Client n’est pas autorisé à mettre le Logiciel à la disposition de tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux. Il est donc expressément interdit au Client de relouer le Logiciel.

II 4. Mise à disposition d’espace de stockage

4.1 La société Sdui met à disposition du Client un espace de stockage défini sur un serveur pour le stockage de ses données. Le Client et les personnes appartenant à son organisation peuvent stocker ensemble des contenus jusqu’un volume maximal de 150 Go sur ce serveur. Si l’espace de stockage ne suffit plus à stocker les données, Sdui en informera le Client. Le Client peut recommander par la suite les contingents correspondants, sous réserve de disponibilité chez Sdui.

4.2 Sdui veille à ce que les données enregistrées puissent être consultées via Internet.

4.3 Le Client n’est pas autorisé à céder tout ou partie de cet espace de stockage à autrui, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

4.4 Le Client s’engage à ne pas enregistrer sur l’espace de stockage des contenus dont la mise à disposition, la publication ou l’utilisation contreviendrait à la législation en vigueur ou à des accords conclus avec des tiers.

4.5 Sdui est tenue de prendre les mesures appropriées contre la perte de données et pour empêcher à des tiers tout accès non autorisé aux données du Client. À cette fin, Sdui effectuera des sauvegardes quotidiennes, vérifiera que les données du Client ne contiennent pas de virus et installera des pare-feu correspondant à l’état actuel de la technique.

4.6 Le Client reste dans tous les cas l’unique détenteur des droits relatifs à ses données et peut donc exiger à tout moment la restitution de certaines ou de l’ensemble des données.

4.7 Au terme de la relation contractuelle, Sdui restituera immédiatement au Client toutes les données conservées sur l’espace de stockage qui lui avait été attribué.

4.8 La restitution des données s’effectue, à la discrétion du Client, soit via la remise de supports de données, soit via un envoi via un réseau de données. Le Client ne peut formuler aucune revendication pour recevoir également le logiciel servant à utiliser des données. Le Client peut, s’il le souhaite, demander à la place la suppression complète de toutes les données.

4.9 Sdui ne dispose ni d’un droit de rétention ni du droit de gage légal du bailleur (§ 562 BGB) concernant les données du Client.

II 5. Assistance

5.1 Les prestations suivantes font exclusivement partie de l’assistance fournie par Sdui :

enquêter sur les problèmes liés au Logiciel, éventuellement en y accédant à distance (dépannage),
analyser les erreurs et en étudier les causes sous-jacentes des défauts signalés (analyse des causes profondes).

Les prestations mentionnées ci-dessus sont exhaustives.

Sdui n’est pas tenue de fournir d’autres prestations, notamment en matière d’installation, d’adaptation, de programmation, de conseil ou de formation. Si Sdui propose de telles prestations, celles-ci doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé, et être rémunérées.

5.2 Sdui assure le dépannage des erreurs documentées et reproductibles du Logiciel (prestations d’assistance) par un personnel compétent, conformément à l’état actuel de la technique. Sdui n’est pas responsable du succès de l’élimination des erreurs et ne fournit aucune garantie à cet égard. Au sens du présent contrat, « erreur » signifie tout dysfonctionnement signalé par le Client et ayant pour conséquence que la nature et/ou le fonctionnement du Logiciel diffère de la documentation utilisateur et

ayant un effet plus que négligeable sur l’aptitude à l’emploi ou
entraînant la corruption ou la perte de données traitées ou générées à l’aide du Logiciel.

Si un dysfonctionnement survenu ne peut pas être reproduit, il n’est pas considéré comme une erreur. Le cas échéant, les parties conviendront ensemble de la marche à suivre.

5.3 Sans que cela n’ait d’influence sur le versement de la rémunération, Sdui n’est pas tenue de fournir une prestation d’assistance si les conditions suivantes, notamment, sont réunies :

dans le cas d’erreurs dues à des modifications ou à des ajustements non autorisés apportés au Logiciel ;
dans le cas d’erreurs dues à une utilisation inappropriée ou non autorisée du Logiciel ou à des erreurs de manipulation ;
pour tout Logiciel qui
1. 1. n’est plus produit ni pris en charge par le fabricant (état de fin de vie) ;
  2. a été créé à des fins de test et constitue donc une version non finalisée du Logiciel (version bêta) ;
  3. a été créé en tant que version d’essai finale (release candidate), et
  4. a été créé en tant que version de développement (development release) ;
  5. en cas de défaut matériel quelconque chez le Client ;
  6. en cas d’utilisation du Logiciel sur des environnements matériels et des systèmes d’exploitation autres que ceux approuvés dans la documentation utilisateur ;
  7. dans le cas d’erreurs dues à une force majeure ou à des circonstances similaires ;
  8. en cas de travaux réalisés par le Client pour modifier le Logiciel, entraînant ainsi une violation du contrat ou
  9. en cas de travaux sur le Logiciel dont la maintenance technique a été assurée par d’autres que Sdui, sans que Sdui n’ait donné pour chaque cas son accord écrit au préalable.

Si Sdui propose de telles prestations, celles-ci doivent faire l’objet d’un accord écrit séparé, et être rémunérées.

5.4 Le Client doit prendre des mesures appropriées de sauvegarde des données afin que celles-ci puissent être reproduites à partir des bases de données mises à disposition sous une forme lisible par machine, moyennant un effort raisonnable.

II 6. Message d’erreur, obligation de coopérer et heures de service

6.1 Le Client doit immédiatement signaler les erreurs qui surviennent en fournissant une description détaillée du problème à l’adresse e-mail support@sdui.de ou par téléphone au 0261 13490810.

6.2 Les services de coopération nécessaires à l’exécution des Prestations objet du contrat doivent être fournis en intégralité et en temps utile. Les obligations de coopération couvrent notamment les activités suivantes :

le respect, lors de l’utilisation, de toutes les lois et autres dispositions légales applicables. Il est interdit de transmettre vers nos serveurs des données ou des contenus qui enfreignent des dispositions légales ou violent des droits de propriété ou d’auteur de tiers ou encore d’autres droits de tiers ;
la mise à disposition sans délai, en cas de message d’erreur, de toute la documentation, des protocoles et autres informations servant au dépannage ;
la transmission exclusive de données exemptes de virus informatiques ou d’autres codes nuisibles ;
aucun logiciel, ni aucune autre technique ou procédure liée à l’utilisation du Logiciel objet du contrat et susceptible de nuire à son fonctionnement, à sa sécurité et à sa disponibilité, ne doit être utilisé.

6.3 Sdui est joignable pendant les heures de service les jours ouvrables, de 9 h 00 à 17 h 00 (CET/CEST), pour la réception des erreurs. Sont considérés comme jours ouvrables les jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux, ainsi que du 24 décembre et du 31 décembre.

6.4 Le traitement des demandes d’assistance dans les délais de réponse et de résolution indiqués aux points 8, 9 s’effectue pendant les heures de service mentionnées au paragraphe 3.

II 7. Catégories d’erreur

7.1 En cas de message d’erreur, le traitement des demandes d’assistance a lieu selon les délais de réponse et de résolution indiqués aux points 8, 9. Les délais de réponse et de résolution dépendent de la catégorie d’erreur ; les catégories d’erreur suivantes s’appliquent :

catégorie d’erreur 1 : l’utilisation du Logiciel est impossible ou considérablement limitée. Une limitation considérable est établie lorsque le Logiciel ne fonctionne plus et qu’aucune solution provisoire fonctionnelle (workaround) ne peut être mise en place.
catégorie d’erreur 2 : une utilisation productive de la Prestation de SaaS est garantie, l’un des sous-modules présente une erreur conséquente qui empêche ou limite considérablement le travail avec ce module.
catégorie d’erreur 3 : tous les autres problèmes liés au Logiciel.

7.2 Sdui s’efforce de traiter tous les cas d’assistance dans un délai raisonnable. Les dysfonctionnements de la catégorie d’erreur 1 ont la priorité sur les dysfonctionnements des catégories d’erreur 2 et 3, indépendamment du moment où ils sont notifiés au système d’assistance.

II 8. Délai de réponse

8.1 Le délai de réponse désigne la période pendant laquelle Sdui commence à traiter une demande d’assistance. Le délai court à la réception de la notification correspondante pendant les heures de service mentionnées au point 6.3 et seules les heures de service convenues sont comptabilisées. Si une notification est reçue en dehors des heures de service convenues, le délai de réponse court à partir du début de la prochaine heure de service.

8.2 Sdui vise les délais de réponse suivants en fonction des catégories d’erreur :

catégorie d’erreur 1 : 12 heures
catégorie d’erreur 2 : 24 heures
catégorie d’erreur 3 : 48 heures

8.3 Sdui s’impose des délais de réponse dans le cadre d’un engagement volontaire et de ses propres exigences. Compte tenu notamment de la disposition 7.2, Sdui ne garantit pas le respect des délais de réponse. Le non-respect des délais n’autorise pas le Client à résilier le contrat, ni à demander une quelconque réduction ou modification, ni à réclamer d’autres formes de compensations.

II 9. Délais de résolution

9.1 Le délai de résolution désigne la durée maximale nécessaire à la résolution d’une demande d’assistance ou à la mise à disposition d’une solution provisoire fonctionnelle (workaround) à partir du début du traitement d’une demande d’assistance.

9.2 Sdui vise les délais de résolution suivants en fonction des catégories d’erreur :

catégorie d’erreur 1 : 12 heures
catégorie d’erreur 2 : 24 heures
catégorie d’erreur 3 : 48 heures

9.3 La disposition 8.3 s’applique par analogie.

II 10. Interruption/limitation de l’accessibilité

10.1 Les adaptations, modifications et compléments apportés aux services de SaaS objet du contrat, ainsi que les mesures servant à constater et à éliminer les dysfonctionnements n’entraîneront une interruption ou une limitation temporaire de l’accessibilité que si cela est absolument nécessaire d’un point de vue technique.

10.2 Les fonctions de base des services de SaaS sont soumises à une surveillance quotidienne. La maintenance des services de SaaS est en principe assurée du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00. En cas d’erreurs graves, si l’utilisation des services de SaaS n’est plus possible ou est sérieusement limitée, la maintenance est assurée dans les délais indiqués aux points 8, 9. Sdui informera immédiatement le Client en cas de travaux de maintenance et assurera ceux-ci dans les plus brefs délais, selon les conditions techniques.

Si l’erreur ne peut pas être corrigée dans un délai de 24 heures, Sdui en informera le Client par e-mail sous 24 heures, en indiquant les motifs applicables ainsi que le délai prévu pour la correction de l’erreur.

10.3 La disponibilité des services respectivement convenus est de 98,5 % en moyenne annuelle, travaux de maintenance compris, et cette disponibilité ne doit pas être limitée ou interrompue pendant plus de deux jours calendaires consécutifs.

II 11. Obligations du Client

11.1 Le Client s’engage à ne pas enregistrer de contenus illégaux ou violant les lois, les obligations administratives ou les droits de tiers sur l’espace de stockage mis à sa disposition.

11.2 Le Client est tenu d’empêcher tout accès non autorisé de tiers aux domaines protégés du Logiciel en prenant des mesures appropriées. À cet effet, le Client attirera, si nécessaire, l’attention de ses collaborateurs sur le respect du droit d’auteur.

11.3 Sans préjudice de l’obligation de Sdui de sauvegarder les données, le Client est lui-même responsable de la saisie et de la mise à jour de ses données et informations nécessaires à l’utilisation des services de SaaS.

11.4 Le Client est tenu de contrôler l’absence de virus ou d’autres composants nuisibles de ses données et informations avant de les saisir, et d’utiliser à cet effet des programmes antivirus correspondant à l’état actuel de la technique.

11.5 Pour accéder à l’utilisation des services de SaaS, le Client recevra un « User ID » et pourra ensuite créer un mot de passe. Tous deux seront nécessaires pour continuer à utiliser les services de SaaS. Le Client est tenu d’assurer la confidentialité de son « User ID » et de son mot de passe, et d’empêcher tout tiers d’y accéder.

11.6 Les contenus enregistrés par le Client sur l’espace de stockage mis à sa disposition peuvent être protégés par les dispositions du droit d’auteur et de la protection des données. Le Client accorde par la présente à Sdui le droit de mettre à disposition du Client, lors de ses consultations sur Internet, les contenus enregistrés sur le serveur et, en particulier, de les reproduire et de les transmettre à ces fins, ainsi que de les reproduire à des fins de sauvegarde des données.

II 12. Rémunération

12.1 Le Client s’engage à verser à Sdui la redevance annuelle convenue, en plus de la TVA légale, pour la mise à disposition du Logiciel et l’octroi de l’espace de stockage. Sauf accord contraire, la rémunération est déterminée par la liste des tarifs de Sdui en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

12.2 Toute contestation de la facturation des Prestations fournies par Sdui doit être formulée par écrit par le Client auprès du service indiqué sur la facture, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la facture. Passé le délai susmentionné, le décompte sera réputé accepté par le Client. Sdui attirera particulièrement l’attention du Client sur la signification de son comportement lors de l’envoi de la facture.

II 13. Responsabilité en cas de défaut/responsabilité

13.1 Sdui garantit le bon fonctionnement et la disponibilité des services de SaaS conformément aux dispositions du présent contrat.

13.2 Dans le cas où les Prestations de Sdui sont utilisées par des tiers non autorisés à l’aide des données d’accès du Client, le Client est responsable des frais qui en découlent dans le cadre de la responsabilité civile et ce jusqu’à la réception de la demande du Client de modifier les données d’accès ou de la déclaration de perte ou de vol, dans la mesure où le Client est responsable de l’accès du tiers non autorisé.

13.3 Sdui est en droit de bloquer immédiatement l’espace de stockage en cas de soupçon fondé que les données stockées sont illégales et/ou violent les droits de tiers. Un soupçon fondé d’illégalité et/ou de violation de la loi est notamment établi lorsque des tribunaux, des autorités et/ou d’autres tiers en informent Sdui. Sdui doit immédiatement informer le Client de son blocage et du motif de celui-ci. Le blocage doit être levé dès que le soupçon peut être écarté.

13.4 Toute demande de dommages-intérêts formulée à l’encontre de Sdui est exclue, quel que soit le motif juridique, à moins que Sdui, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution n’aient agi intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, la responsabilité de Sdui n’est engagée que si l’une des obligations contractuelles essentielles a été violée par Sdui, ses représentants légaux, ses cadres ou ses auxiliaires d’exécution. Sdui n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques. Les obligations contractuelles essentielles désignent les obligations qui constituent la base du contrat, qui ont été déterminantes pour la conclusion du contrat et dont le Client peut attendre l’exécution.

13.5 Sdui n’est pas responsable de la perte de données dans la mesure où le dommage est dû au fait que le Client a omis de procéder à des sauvegardes de données et de s’assurer ainsi que les données perdues peuvent être récupérées moyennant un coût raisonnable.

13.6 Sdui est responsable de manière illimitée des dommages causés intentionnellement ou par négligence par Sdui, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

II 14. Durée et résiliation

14.1 Le contrat est conclu pour une durée d’un à trois ans. La relation contractuelle débute à la signature de la confirmation de commande, à la signature d’une offre ou à l’acceptation d’une offre par e-mail.

14.2 Si le Client ne résilie pas le contrat avec un préavis de trois mois avant la fin de la période de validité, le contrat est prolongé pour une durée égale à celle du contrat précédent. Si le prix augmente par rapport à la durée précédente, le Client est en droit de résilier le contrat sans préavis pour motif important au cours du premier mois de la prolongation.

14.3 Chaque partie contractante reste en droit de résilier le contrat sans préavis pour des motifs importants. Sdui est notamment en droit de résilier le contrat sans préavis si le Client n’assure pas les paiements dus malgré une mise en demeure et un délai supplémentaire, ou s’il enfreint les dispositions contractuelles relatives à l’utilisation des services de SaaS. Une résiliation sans préavis suppose dans tous les cas que l’autre partie soit mise en demeure par écrit et invitée à éliminer le motif présumé de résiliation sans préavis et dans un délai raisonnable.